En vigueur au 23/10/2023 Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par WIND'S GRACE SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'utilisateur ».
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L’application « BINETA » permet à l'utilisateur un accès gratuit à tous
ses services.
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à la recherche de services de formation et des formateurs indépendants ou des cabinets de formation.
BINETA ne fournit pas de services de formation directement.
Notre rôle est de permettre la connexion entre les clients et les formateurs,
ainsi que de faciliter le processus de recherche et de réservation des services de formation.
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Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
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Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le contrat est régi par le Droit Ivoirien. Tout litige relatif au contrat, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l’amiable entre les parties au plus tard un (01) mois après la notification de griefs faite par la Partie plaignante. A défaut de règlement à l’amiable à l’expiration de ce délai, le litige sera tranché par le Tribunal dont la compétence exclusive est attribuée.
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